The first is the confessions rule, which makes a confession which the authorities improperly obtain from a detained person inadmissible in evidence.

Le premier est la règle des confessions qui rend inadmissible en preuve une confession que les autorités ont obtenue de façon irrégulière d'une personne détenue.

http://www.canlii.org/en/ 1/27/2012

http://www.canlii.org/en/ 1/27/2012

In my view the Court of Appeal was correct in concluding that the Board improperly punished the respondent for his successful deception regarding his drug habit.

À mon sens, la Cour d'appel a correctement conclu que la Commission avait puni à tort l'intimé pour avoir réussi à tromper le personnel de l'hôpital quant à [traduction]

http://www.canlii.org/en/ 22.11.2011

http://www.canlii.org/en/ 22.11.2011

"I do; and you will pardon me if I say improperly so. I think you were wrong in suffering Jane to go with him this afternoon.

– Oui, sans doute, et pardonnez-moi si je vous parle avec franchise, mais il me semble que vous avez eu tort de permettre à Jane de l’accompagner sans vous.

Cooper, James Fenimore / PrecautionCooper, James Fenimore / Précaution. Le choix d'un mari

Précaution. Le choix d'un mari

Cooper, James Fenimore

Precaution

Cooper, James Fenimore

Crete J.A., relying on Harris , felt that the similar fact evidence had been improperly admitted, but concluded that the conviction should stand, saying:

Le juge Crête a été d'avis que la preuve d'actes similaires avait été irrégulièrement admise et cela, en se fondant sur l'arrêt Harris . Cependant, il a quand même conclu au maintien de la condamnation en disant:

http://www.canlii.org/en/ 12/31/2011

http://www.canlii.org/en/ 12/31/2011

It is the right to prevent people from dealing with something that is yours and has been improperly taken by someone else.

C'est le droit d'empêcher les gens d'agir sur quelque chose qui vous appartient et que quelqu'un d'autre s'est approprié.

http://www.canlii.org/en/ 01.11.2011

http://www.canlii.org/en/ 01.11.2011

The Exchequer Court found that the defendant was not the proprietor of the mark and not an innocent user, that the registration of the trade-mark had been improperly made and, therefore, should be expunged.

La Cour de l'Échiquier a conclu que le défendeur n'était ni le propriétaire de la marque ni un usager de bonne foi, que l'enregistrement de la marque de commerce avait été irrégulièrement effectué et que la marque devait, par conséquent, être radiée.

http://www.canlii.org/en/ 12/21/2011

http://www.canlii.org/en/ 12/21/2011

« "Why improperly, Charlotte?

– Et pourquoi donc, Charlotte ?

Cooper, James Fenimore / PrecautionCooper, James Fenimore / Précaution. Le choix d'un mari

Précaution. Le choix d'un mari

Cooper, James Fenimore

Precaution

Cooper, James Fenimore

However, if an accused is improperly discharged, the Crown can always prefer a direct indictment pursuant to s. 577 of the Code and proceed to trial regardless of the preliminary inquiry justice's decision.

Toutefois, si un prévenu est libéré à tort, le ministère public peut toujours présenter un acte d'accusation conformément à l'art. 577 du Code et faire tenir un procès, indépendamment de la décision du juge qui a présidé l'enquête préliminaire.

http://www.canlii.org/en/ 02.12.2011

http://www.canlii.org/en/ 02.12.2011

He claimed that the investigating police officers improperly focused their attention on him once Mr. Kong had named him as the aggressor, to the exclusion of all other avenues of investigation.

Il a prétendu que les policiers chargés de l’enquête ont eu tort de porter leur attention sur lui après que M. Kong l’eut désigné comme agresseur, excluant ainsi toutes les autres pistes de l’enquête.

http://csc.lexum.umontreal.ca 11/21/2010

http://csc.lexum.umontreal.ca 11/21/2010

Improperly protected and maintained premises for the holding and milking of dairy animals have been shown to contribute to the contamination of milk.

Il est établi qu 'une protection et un entretien inadéquats des locaux affectés au parcage et à la traite des animaux producteurs de lait contribuent à la contamination du lait.

© FAO et OMS 2011

http://www.codexalimentarius.net/ 04.09.2011

© FAO and WHO 2011

http://www.codexalimentarius.net/ 04.09.2011