However, that aside, par ss. 17(b) and (c) of s. 17 do appear to give broad regulatory power to the executive with respect to matters that might fall within the ambit of administrative independence.

Toutefois, cela dit, les al. 17b) et c) semblent effectivement conférer à l'exécutif un vaste pouvoir de réglementation sur des questions susceptibles de relever de l'indépendance administrative.

http://www.canlii.org/en/ 19.11.2011

http://www.canlii.org/en/ 19.11.2011

The European Ombudsman is on a par with a judge of the Court of Justice as regards remuneration, allowances and retirement pension.

Le médiateur européen est assimilé à un juge de la Cour de justice pour ce qui concerne sa rémunération, ses indemnités et sa pension d'ancienneté.

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 8/27/2009

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 8/27/2009

where there is more than one class of shares, the number and the nominal value or, in the absence of a nominal value, the accounting par value for each class;

lorsqu'il existe plusieurs catégories d'actions, le nombre et la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable de chacune d'entre elles;

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 8/25/2009

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 8/25/2009

"réception par type" in French law;

réception par type, dans la législation française,

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 8/25/2009

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 8/25/2009

It had allowed the NSDAP to project itself as the most radical voice of the Right, a protest-movement par excellence that had never been tarnished with any involvement in Weimar government.

Il avait permis au NSDAP de s'affirmer comme la voix la plus radicale à droite, comme un mouvement de protestation par excellence qui ne s'était jamais compromis avec le gouvernement de Weimar.

Kershaw, Ian / Hitler. 1889-1936 HubrisKershaw, Ian / Hitler. 1889-1936 Hubris

Hitler. 1889-1936 Hubris

Kershaw, Ian

© Ian Kershaw, 1998.

© Flammarion, 1999, pour la traduction francaise. Edition revue, 2001.

Hitler. 1889-1936 Hubris

Kershaw, Ian

© 1998 by Ian Kershaw

© 1939, 1943 by Houghton Mifflin Company

par «garantie» : ce qui assure, à la satisfaction de la douane, l'exécution d'une obligation envers celle-ci.

the term "security" means that which ensures, to the satisfaction of the customs, that an obligation to the customs will be fulfilled.

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 8/25/2009

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 8/25/2009

Indépendamment de la procédure d'amendement prévue à l'article 15 de la présente convention, toute annexe peut, à l'exclusion des définitions qu'elle contient, être modifiée par décision du Conseil.

Independently of the amendment procedure laid down in Article 15 of this convention any Annex, excluding its definitions, may be modified by a decision of the Council.

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 8/25/2009

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 8/25/2009

Reference to the national legislation: arrêté du 5 juin 2001 relatif au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (/decree of 5 June 2001 on the transport of hazardous goods by rail ("RID decree")), Article 21.3

Référence à la législation nationale: arrêté du 5 juin 2001 relatif au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (dit "arrêté RID"), article 21.3.

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 9/4/2009

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 9/4/2009

société anonyme", "société en commandite par actions", "association d'assurances mutuelles", "société coopérative",

société anonyme, société en commandite par actions, association d'assurances mutuelles, société coopérative;

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 8/25/2009

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 8/25/2009

The cabin of Uncle Tom was a small log building, close adjoining to "the house," as the negro par excellence designates his master's dwelling.

La case de l’oncle Tom, faite de troncs d’arbres à peine dégrossis, était à peu de distance de «la maison;» le nègre désigne ainsi par excellence la demeure du maître.

Beecher Stowe, Harriet / Uncle Tom's CabinBeecher Stowe, Harriet / La case de l'oncle Tom

La case de l'oncle Tom

Beecher Stowe, Harriet

Uncle Tom's Cabin

Beecher Stowe, Harriet

La demande d'adhésion est adressée par écrit au dépositaire qui la notifie à toutes les parties contractantes.

An application for accession shall be addressed in writing to the Depositary which shall notify all Contracting Parties thereof.

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 8/25/2009

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 8/25/2009

Indeed the danger was that the other side of my mind, which should be busy with the great problem, would get atrophied, and that I should soon be mentally on a par with the ordinary backveld desperado.

Il était même à craindre que l’autre côté de mon esprit, qui aurait dû être tout occupé par le grand problème, ne s’atrophiât, et que je ne me trouvasse sous peu au niveau intellectuel du desperado ordinaire de l’arrière-veldt.

Buchan, John / GreenmantleBuchan, John / Le prophète au manteau vert

Le prophète au manteau vert

Buchan, John

Greenmantle

Buchan, John

© Wordsworth Editions Limited 1994

Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par des pompages et des prises d'eau souterraine - Waals Fonds van Voorschotten voor het Herstel van de Schade veroorzaakt door Grondwaterzuiveringen en Afpompingen,

Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par des pompages et des prises d'eau souterraine - Waals Fonds van Voorschotten voor het Herstel van de Schade veroorzaakt door Grondwaterzuiveringen en Afpompingen,

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 9/4/2009

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 9/4/2009

'Importation à droit de 9,8 euros par 100 kilogrammes de sucre brut de la qualité type en application de l'article 22 du règlement (CE) n° 1159/2003'

'Importation à droit de 9,8 euros par 100 kilogrammes de sucre brut de la qualité type en application de l'article 22 du règlement (CE) n° 1159/2003'

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 9/4/2009

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 9/4/2009

Calvet R., Tercé M., and Arvien J. C., (1980), "Adsorption des pesticides par les sols et leurs constituants: 3.

Calvet R., Tercé M., and Arvien J. C., (1980), "Adsorption des pesticides par les sols et leurs constituants: 3.

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 9/4/2009

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 9/4/2009