This online privacy policy will answer your questions about the information we collect when you visit a TD Bank Financial Group website, and how we use it.

Cette politique de protection de la vie privée en ligne répondra à vos questions au sujet des renseignements que nous recueillons lorsque vous visitez un site Web du Groupe Financier Banque TD et de la façon dont nous les utilisons.

© TD

http://www.td.com/ 02.06.2009

The complainant's privacy interest did not substantially outweigh the accused's right to test the complainant's memory by cross-examination on the absence of entries in the diary recording abuse.

Le droit à la vie privée de la plaignante ne l'emportait pas sensiblement sur le droit de l'accusé de vérifier la mémoire de la plaignante en la contre-interrogeant sur l'absence, dans son journal intime, d'inscriptions faisant état de sévices.

http://www.canlii.org/en/ 05.11.2011

http://www.canlii.org/en/ 05.11.2011

The fact that what is at issue is waste left out for collection, however, argues for a diminished expectation of privacy.

Toutefois, le fait qu’il soit question en l’espèce d’ordures ménagères déposées en vue de leur ramassage milite en faveur de l’existence d’une attente réduite en matière de respect de la vie privée.

http://csc.lexum.umontreal.ca 11/21/2010

http://csc.lexum.umontreal.ca 11/21/2010

Tessling did not eradicate privacy interests in “emissions” in general.

L’arrêt Tessling n’a pas éliminé le droit à la vie privée à l’égard des « émissions » en général.

http://csc.lexum.umontreal.ca 11/17/2010

http://csc.lexum.umontreal.ca 11/17/2010

It is not necessary for present purposes to address the question whether, and to what extent, these privacy interests are anchored in s. 7 of the Charter.

Il n'est pas nécessaire, pour les besoins de la présente affaire, de se demander si et dans quelle mesure ce droit à la vie privée est enraciné dans l'art. 7 de la Charte.

http://www.canlii.org/en/ 05.11.2011

http://www.canlii.org/en/ 05.11.2011

The safeguards aimed at protecting the informational privacy of individuals in accordance with the principles expressed under s. 4 are conveniently summarized by the intervener the Attorney General of Canada, at para. 58 of its factum as follows:

Au paragraphe 58 de son mémoire, l'intervenant le procureur général du Canada résume bien les mesures visant à protéger les renseignements personnels conformément aux principes énoncés à l'art. 4 :

http://csc.lexum.umontreal.ca 11/24/2010

http://csc.lexum.umontreal.ca 11/24/2010

Thus, we can pursue offline firms that engage in unfair or deceptive trade practices with regard to consumers' privacy(14).

Par conséquent, nous sommes habilités à poursuivre les entreprises qui adoptent des pratiques commerciales déloyales ou frauduleuses en matière de protection de la vie privée des consommateurs(15).

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 8/27/2009

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 8/27/2009

Address relevant privacy issues.

Aborder les questions pertinentes au respect de la vie privée.

© 1996-2010, Institut canadien d'information sur la santé (ICIS)

https://secure.cihi.ca/ 12.05.2011

© 1996-2010, Canadian Institute for Health Information (CIHI).

https://secure.cihi.ca/ 12.05.2011

Experience has shown that it not only protects the dignity and privacy interests of the occupants of dwellings, but it may also enhance the safety of the police and the public

L'expérience nous enseigne que ce principe protège non seulement la dignité et le droit au respect de la vie privée des occupants du domicile visé, mais qu'il est également susceptible d'améliorer la sécurité de la police et du public

http://www.canlii.org/en/ 30.10.2011

http://www.canlii.org/en/ 30.10.2011

The sending of the letter did not engage s. 8 of the Charter, and "[a]ll of those actions which rely on state compulsion in order to interfere with the respondent's privacy interests were undertaken in Switzerland by Swiss authorities.

Cette mesure ne faisait pas entrer enjeu l'art. 8 de la Charte, et « [tjoutes les mesures de contrainte étatique portant atteinte à la vie privée de l'intimé ont été prises en Suisse, par les autorités de ce pays.

http://csc.lexum.umontreal.ca 12/1/2010

http://csc.lexum.umontreal.ca 12/1/2010

True as this may be, it does not remove the reasonable expectation of privacy.

Cela est vrai, mais l'attente raisonnable de vie privée ne disparaît pas pour autant.

http://www.canlii.org/en/ 22.11.2011

http://www.canlii.org/en/ 22.11.2011

So you - you decided at that point that whoever was using that locker didn't have sufficient right of privacy, in your mind, that would require a search warrant; that was your reason for not getting a search warrant?

Donc vous - vous avez décidé alors que quiconque utilisait ce casier n'avait pas un droit suffisant au respect de sa vie privée pour que vous soyez tenu d'obtenir un mandat; c' est la raison pour laquelle vous n'avez pas obtenu de mandat?

http://www.canlii.org/en/ 22.11.2011

http://www.canlii.org/en/ 22.11.2011

Doherty J.A. also recognized that Lawrence could have had a reasonable expectation of privacy in the things seized, but it was incumbent upon her to demonstrate that she had an ownership interest in them.

Le juge Doherty a aussi reconnu que Lawrence aurait pu avoir une attente raisonnable en matière de vie privée quant aux objets saisis, mais qu'il lui appartenait de démontrer qu'elle avait un droit de propriété sur eux.

http://www.canlii.org/en/ 25.11.2011

http://www.canlii.org/en/ 25.11.2011

Privacy on the Offline World Third, you note that our prior correspondence has focused on privacy in the online world.

De plus, vous notez que notre correspondance antérieure avait essentiellement été axée sur la protection de la vie privée dans le cadre des activités en ligne.

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 8/27/2009

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 8/27/2009

The privacy interest is upheld not by removing or limiting the actual authority to search, but rather by ensuring the reasonableness of the search.

La protection du droit à la vie privée passe non pas par l'élimination ou la limitation du pouvoir même de procéder à une fouille, mais plutôt par le contrôle du caractère raisonnable de la fouille.

http://www.canlii.org/en/ 02.12.2011

http://www.canlii.org/en/ 02.12.2011