Here of course there was no consent and none could be implied from the circumstances.

Il va sans dire qu'en l'espèce aucun consentement n'a été donné et que les circonstances ne permettent pas d'en présumer l'existence.

http://www.canlii.org/en/ 28.11.2011

http://www.canlii.org/en/ 28.11.2011

Nothing in the labelling and advertising of foods to which this standard applies shall imply that advice from a qualified person is not needed.

Rien ne doit donner à penser, sur l'étiquetage ou dans la publicité des aliments auxquels la présente norme s'applique, que l'avis d'une personne compétente n'est pas nécessaire.

© FAO et OMS 2011

http://www.codexalimentarius.net/ 2/17/2012

© FAO and WHO 2011

http://www.codexalimentarius.net/ 2/17/2012

Nevertheless, it is recognised that write-offs associated with transactions are not always reported, which implies a deviation from this principle that is accepted in Regulation ECB/2001/13 and the guidance notes thereto.

Il est toutefois reconnu que les abandons de créances associés à des transactions ne sont pas toujours déclarés, ce qui implique une dérogation à ce principe admise dans le règlement BCE/2001/13 et les guidances notes y afférentes.

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 9/4/2009

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 9/4/2009