At Canadian law, a maritime lien ranks ahead of a ship's mortgage (i.e., the $68 million claim of SNCI).

En droit canadien, le privilège maritime a priorité de rang sur l'hypothèque qui grève un navire (soit la créance de 68 000 000 $ de la SNCI).

http://www.canlii.org/en/ 02.12.2011

http://www.canlii.org/en/ 02.12.2011

The Bank also registered a significant increase in residential mortgage loans, which grew by 9% for the year.

La croissance des prêts hypothécaires résidentiels a aussi été três importante en 2006, soit de 9%.

© Banque Laurentienne 2012

https://www.laurentianbank.ca 4/13/2012

© Laurentian Bank of Canada, 2012

https://www.laurentianbank.ca 4/13/2012

Nearly 45% of the Bank's residential mortgage loan portfolio is insured by Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC).

Prés de 45 % du portefeuille de prêts hypothécaires résidentiels de la Banque est assuré auprès de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL).

© Banque Laurentienne 2012

https://www.laurentianbank.ca 4/13/2012

© Laurentian Bank of Canada, 2012

https://www.laurentianbank.ca 4/13/2012

In 1991, he increased the frequency of first mortgage payments on the units from monthly to weekly, thereby reducing the amortization period significantly.

En 1991, il a accéléré la fréquence des paiements des hypothèques de premier rang des unités en effectuant des versements hebdomadaires plutôt que mensuels, ce qui a permis de réduire sensiblement la période d'amortissement.

http://www.canlii.org/en/ 05.11.2011

http://www.canlii.org/en/ 05.11.2011

Secondly, the renewal agreement states that the terms of the old mortgage will form part of the agreement, and by doing so indicates that this is a new agreement rather than merely an extension of an old agreement.

Deuxièmement, la convention de renouvellement prévoit que les conditions de l'ancienne hypothèque feront partie de la convention, indiquant ainsi qu'il s'agit d'une nouvelle convention plutôt qu'une simple prorogation de l'ancienne.

http://www.canlii.org/en/ 12/8/2011

http://www.canlii.org/en/ 12/8/2011

They were in shock when they discovered that the mortgage had been paid in full, and the credit was residual funds.

Il a été très surpris de découvrir que son emprunt hypothécaire avait été remboursé en entier, et qu’il restait même un certain montant payé en trop qui avait donc été porté à son compte.

© TD

http://www.td.com/ 02.06.2009

The Ontario Superior Court of Justice found that although Statutory Condition 4 did not conflict with the mortgage clause it was not applicable in the circumstances of this case.

Selon la Cour supérieure de justice de l'Ontario, la condition légale numéro 4 n'entrait pas en conflit avec la clause hypothécaire, mais elle ne s'appliquait pas dans les circonstances.

http://www.canlii.org/en/ 21.11.2011

http://www.canlii.org/en/ 21.11.2011

This program encourages energy-efficient construction and the use of local labour and building materials through preferred mortgage rates.

Ce programme favorise la construction éconergétique et l’utilisation de main-d’œuvre et de matériaux de construction locaux, au moyen de taux hypothécaires privilégiés.

© Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada 2001

http://www.ec.gc.ca 4/5/2012

© Minister of Public Works and Government Services 2001

http://www.ec.gc.ca 4/5/2012

H. took a job outside the firm and placed a mortgage on her home to pay for her expenses and those of M.

H. a pris un emploi à l'extérieur de l'entreprise et a hypothéqué sa maison pour payer ses dépenses et celles de M.

http://www.canlii.org/en/ 06.12.2011

http://www.canlii.org/en/ 06.12.2011

The renewal agreement provides for an agreement as to the term of a new mortgage and the new rate of interest.

La convention de renouvellement comporte une entente sur la durée d'une nouvelle hypothèque et un nouveau taux d'intérêt.

http://www.canlii.org/en/ 12/8/2011

http://www.canlii.org/en/ 12/8/2011

This category also includes mortgage loans, consumer credit and financial leasing, as well as back-up facilities and other note-issuance facilities.

Cette catégorie comprend également les prêts hypothécaires, les crédits à la consommation, le crédit-bail financier ainsi que les lignes de crédit de substitution et autres facilités d'émission d'effets.

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 8/25/2009

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 8/25/2009

The firm, during the time she worked for it, handled the preparation and execution of new wills for P and her husband as well as two mortgage transactions.

Pendant la période durant laquelle P a travaillé pour le cabinet, celui-ci s'est chargé de la préparation et de la signature de son testament et de celui de son mari, d'une part, et de deux hypothèques, d'autre part.

http://www.canlii.org/en/ 08.11.2011

http://www.canlii.org/en/ 08.11.2011

interest paid on mortgage

remboursement d'intérêts hypothécaires

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 9/4/2009

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 9/4/2009

You choose the terms of your mortgage loan yourself and we will show you straight away, how this translates to your repayment schedule.

Vous pouvez également choisir vous-même les modalités de votre crédit hypothécaire et nous vous montrons sur-le-champ les répercussions sur votre tableau d'amortissement.

© 2010 ING Belgium SA/NV

http://www.ing.be/ 15.10.2009

On October 16, 1970, respondent became owner of the buildings but transferred them to the seller by an emphyteutic lease and made the seller a loan on mortgage accompanied by a giving in payment clause.

Le 16 octobre 1970, l'intimée devient propriétaire des immeubles mais les cède à son vendeur par bail emphytéotique et lui consent un prêt hypothécaire assorti d'une clause de dation en paiement.

http://www.canlii.org/en/ 12/13/2011

http://www.canlii.org/en/ 12/13/2011