Between the grant of approval on September 18,1987 and the commencement of this action on April 21, 1989, he noted, no steps had been taken to quash the approval and compel the application of the Guidelines Order.

Entre l'approbation accordée le 18 septembre 1987 et le début de la présente action le 21 avril 1989, il précise qu'aucune mesure n'a été prise pour faire annuler cette approbation et forcer l'application du Décret sur les lignes directrices.

http://www.canlii.org/en/ 24.10.2011

http://www.canlii.org/en/ 24.10.2011

I should point out that the applicant has not responded to the respondent's motion to quash its application.

Je tiens à souligner que la demanderesse n'a pas répondu à la requête en annulation de la demande déposée par la défenderesse.

http://www.canlii.org/en/ 12/9/2011

http://www.canlii.org/en/ 12/9/2011

The section in question appears to provide a summary procedure to quash by-laws of the Metropolitan Council but it docs not apply to an action such as this.

L'article en question paraît prévoir une procédure sommaire pour l'annulation des règlements municipaux du Conseil métropolitain mais il ne s'applique pas à une action comme la présente.

http://www.canlii.org/en/ 3/7/2012

This is equally true whether, to terminate the proceedings under s. 529, the judge uses the word "quash", "dismiss", "discharge" or "acquit".

Cela est également vrai peu importe que, pour mettre fin aux procédures en vertu de l'art. 529, le juge utilise le terme "annuler", "rejeter", "libérer" ou "acquitter".

http://www.canlii.org/en/ 23.11.2011

http://www.canlii.org/en/ 23.11.2011

The Crown brought a motion to quash the appeal on the ground that, pursuant to s. 27(5) of the Young Offenders Act, such an appeal could not proceed unless leave to appeal had been granted by the Court.

Le ministère public a déposé une requête en annulation de l'appel au motif qu'il ne pouvait y avoir de pourvoi sans autorisation de la Cour aux termes du par. 27(5) de la Loi sur les jeunes contrevenants.

http://www.canlii.org/en/ 11/4/2011

http://www.canlii.org/en/ 11/4/2011

The Minister then brought a motion to quash the appeal on the ground that no appeal lay from the B.C. Supreme Court's judgment.

Le Ministre a alors présenté une requête en annulation de l'appel pour le motif qu'on ne pouvait pas interjeter appel contre le jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

http://www.canlii.org/en/ 28.10.2011

http://www.canlii.org/en/ 28.10.2011

As to the first motion, i.e., the motion to quash the information made against the respondent, I do not think that this question should be returned to the Court of Appeal as the Crown submits.

En ce qui concerne la première requête, soit la requête en cassation de l'accusation portée contre l'intimé, je ne crois pas qu'il y ait lieu, comme le prétend le ministère public, de renvoyer cette question à la Cour d'appel.

http://www.canlii.org/en/ 12/14/2011

http://www.canlii.org/en/ 12/14/2011

One provincial superior court might uphold as valid an important decision, e.g., by the National Energy Board, which a superior court in a different province might decide to quash.

Ainsi, une décision importante de l'Office national de l'énergie, p. ex., aurait pu être jugée valide et confirmée par la cour supérieure d'une province, mais annulée par une cour supérieure d'une autre province :

http://www.canlii.org/en/ 11/9/2011

http://www.canlii.org/en/ 11/9/2011

There is no question, therefore, that the trial judge has jurisdiction to hear and dispose of a motion to quash the indictment on the grounds of constitutional invalidity.

Il n'y a donc pas de doute que le juge de première instance est compétent pour connaître d'une requête visant à faire annuler l'inculpation au motif qu'elle est inconstitutionnelle.

http://www.canlii.org/en/ 19.11.2011

http://www.canlii.org/en/ 19.11.2011

In that case, the Court of Appeal refused to authorize an action to quash a process leading to the constitution of a regional county municipality.

La Cour d'appel avait alors rejeté une demande d'annulation des procédures de formation d'une municipalité régionale de comté.

http://www.canlii.org/en/ 09.11.2011

http://www.canlii.org/en/ 09.11.2011

I would allow the appeal, dismiss the cross- appeal, set aside the judgment of the Court of Appeal and quash the decision of the adjudicator.

Je suis d'avis d'accueillir le pourvoi, de rejeter le pourvoi incident, d'infirmer l'arrêt de la Cour d'appel et de casser la décision de l'arbitre.

http://www.canlii.org/en/ 12/13/2011

http://www.canlii.org/en/ 12/13/2011

BMS sought to quash this NOC on the basis that its issuance depended on a finding of bioequivalence to the BMS product.

BMS a demandé l'annulation de cet ADC en affirmant qu'il avait été délivré en raison de la bioéquivalence avec le produit de BMS.

http://www.canlii.org/en/ 21.11.2011

http://www.canlii.org/en/ 21.11.2011

The Superior Court granted a motion by the young persons to quash the direct indictment.

La Cour supérieure a accueilli la requête des adolescents en cassation de l’acte de mise en accusation directe.

http://csc.lexum.umontreal.ca 11/21/2010

http://csc.lexum.umontreal.ca 11/21/2010

This charge had been unsuccessfully challenged by motion to quash.

Cette accusation avait été contestée sans succès par voie de requête en annulation.

http://www.canlii.org/en/ 12/22/2011

http://www.canlii.org/en/ 12/22/2011

I would quash the exclusion order and order access to the media and the public to the transcript of that part of the proceedings held in camera.

Je suis d'avis d'annuler l'ordonnance d'exclusion et d'ordonner que les médias et le public se voient accorder accès à la transcription de la partie des procédures tenue à huis clos.

http://www.canlii.org/en/ 12/8/2011

http://www.canlii.org/en/ 12/8/2011