In Nova Scotia, the power to resolve residential tenancy disputes was shared by the superior courts, the Halifax City Court and Justices of the Peace.

En Nouvelle-Ecosse, les cours supérieures, la Halifax City Court et les juges de paix se partageaient le pouvoir de résoudre les différends en matière de location résidentielle.

http://www.canlii.org/en/ 04.11.2011

http://www.canlii.org/en/ 04.11.2011

The agreement was express that no tenancy was created.

L'accord spécifie qu'il ne crée aucun droit sur le bien-fonds.

http://www.canlii.org/en/ 12/31/2011

http://www.canlii.org/en/ 12/31/2011

But Beauchene knew the pavilion, for he went shooting in the neighborhood every winter, having a share in the tenancy of some extensive woods, the shooting-rights over which had been parcelled out by the owner.

Mais Beauchêne connaissait le pavillon, car il chassait par là tous les hivers, il avait une part dans la location des vastes bois, dont le propriétaire avait mis la chasse en actions.

Zola, Emile / FruitfulnessZola, Emile / Les Quatre Evangiles - Fecondite

Les Quatre Evangiles - Fecondite

Zola, Emile

Fruitfulness

Zola, Emile

Residential tenancy disputes involve a high volume of repetitive and narrowly defined matters of limited complexity.

La location résidentielle donne lieu à un grand nombre d'affaires répétitives, portant sur des questions étroitement délimitées et peu complexes.

http://www.canlii.org/en/ 04.11.2011

http://www.canlii.org/en/ 04.11.2011

It follows that the Nova Scotia legislature's conferral of jurisdiction over residential tenancies on a provincially appointed tribunal does not violate s. 96.

Il s'ensuit que l'attribution, par la législature de la Nouvelle-Ecosse, de pouvoirs en matière de location résidentielle à un tribunal de constitution provinciale ne porte pas atteinte à l'art. 96.

http://www.canlii.org/en/ 04.11.2011

http://www.canlii.org/en/ 04.11.2011

The test for determining if a power can be constitutionally given to an inferior court or an administrative tribunal was set out in Re Residential Tenancies . . .

Le critère permettant de déterminer si, suivant la Constitution, un pouvoir peut être attribué à un tribunal inférieur ou à un tribunal administratif a été dégagé [. . .] dans le Renvoi sur la location résidentielle . . .

http://www.canlii.org/en/ 02.12.2011

http://www.canlii.org/en/ 02.12.2011

The proposed "core test" needlessly derogates from the functional approach of the Residential Tenancies test, making a shift toward a more categorical approach.

Le critère proposé de la «compétence fondamentale» s'écarte inutilement de l'approche fonctionnelle du critère du Renvoi sur la location résidentielle, en raison du virage qu'il fait vers une approche plus catégorique.

http://www.canlii.org/en/ 02.12.2011

http://www.canlii.org/en/ 02.12.2011

Application of the Residential Tenancies Test in This Case

Application du critère du Renvoi sur la location résidentielle en l'espèce

http://www.canlii.org/en/ 02.12.2011

http://www.canlii.org/en/ 02.12.2011

The functional approach of the Residential Tenancies test is inadequate to protect the s. 96 courts.

L'approche fonctionnelle du critère du Renvoi sur la location résidentielle est insuffisante pour protéger les cours visées à l'art. 96.

http://www.canlii.org/en/ 02.12.2011

http://www.canlii.org/en/ 02.12.2011

If the power transferred is properly characterized, there is no basis for parting from the analysis under Reference re Young Offenders Act and Residential Tenancies.

Si le pouvoir transféré est qualifié correctement, il n'y a pas de raison de déroger à l'analyse proposée dans le Renvoi relatif à la Loi sur les jeunes contrevenants et le Renvoi sur la location résidentielle.

http://www.canlii.org/en/ 02.12.2011

http://www.canlii.org/en/ 02.12.2011