Any such requirement, together with the time limit for sending confirmation by post or electronic means, must be stated by the contracting authority in the contract notice.

Dans ce cas, ils indiquent dans l'avis de marché cette exigence et le délai dans lequel elle doit être accomplie.

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 9/4/2009

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 9/4/2009

Proof of lodgement of the security must reach the competent body before the time limit referred to in the second subparagraph of paragraph 1 expires.

La preuve de la constitution de cette garantie doit parvenir à l'organisme compétent avant l'expiration du délai visé au paragraphe 1, deuxième alinéa.

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 8/27/2009

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 8/27/2009

Whereas this time limit has proved to be insufficient;

considérant que ce délai s'est révélé insuffisant;

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 8/25/2009

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 8/25/2009

Such a time limit should therefore be fixed for cases where the Community rules on the licences used to administer quantitative arrangements make reference thereto.

Il y a donc lieu de prévoir un tel délai qui est applicable dans les cas où la réglementation communautaire concernant des certificats utilisés pour gérer des régimes quantitatifs à l'importation y fait référence.

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 8/27/2009

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 8/27/2009

a draft directive to include the active substance in Annex I to Directive 91/414/EEC, setting out where appropriate the conditions, including the time limit, for such inclusion; or

un projet de directive visant l'inscription de la substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE et énonçant, s'il y a lieu, les conditions, y compris le délai, de cette inscription, ou

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 9/4/2009

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 9/4/2009

Thus s. 18.1 of the Federal Courts Act establishes a summary procedure with a 30-day time limit.

C'est pourquoi l'art. 18.1 de la LCF prévoit une procédure sommaire assortie d'un délai de 30 jours.

http://www.canlii.org/en/ 11/9/2011

http://www.canlii.org/en/ 11/9/2011

the procedure for presenting the supplementary declaration and the time limit within which it must be lodged.

les modalités d'établissement de la déclaration complémentaire et le délai dans lequel celle-ci doit être déposée.

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 9/4/2009

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 9/4/2009

The committee shall deliver its opinion on the draft within a time limit which the chairman may lay down according to the urgency of the matter.

Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l’urgence des questions soumises à examen.

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 8/27/2009

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 8/27/2009

The Member State concerned shall be notified of the decision referred to in Article 907 as soon as possible and in any event within 30 days of the expiry of the time limit set in Article 907.

La notification de la décision visée à l'article 907 doit être faite à l'État membre concerné dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trente jours à compter de la date d'expiration du délai visé audit article 907.

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 9/4/2009

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 9/4/2009

Notices shall specify the type of authorization, the geographical area or areas in part or all of which an application has been or may be made and the proposed date or time limit for granting authorization.

Les avis spécifient le type d'autorisation, la ou les aires géographiques ayant fait ou pouvant faire, en tout ou en partie, l'objet d'une demande ainsi que la date ou la date limite envisagée pour l'octroi de l'autorisation.

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 9/4/2009

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 9/4/2009

the engines must conform to a type or family for which the type-approval is no longer valid, or which did not need a type-approval before, but which have been produced according to the time limit(s),

les moteurs soient conformes à un type ou à une famille dont la réception par type n'est plus valable ou pour lequel ou laquelle la réception n'était pas nécessaire auparavant mais qui ont été produits dans le(s) délai(s) imparti(s),

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 9/4/2009

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 9/4/2009

Where the Commission accepts an application, it shall in particular set a time limit for presentation of the contract to the competent authority.

En cas d'acceptation, la Commission fixe en particulier un délai dans lequel l'intéressé doit présenter le contrat à l'organisme compétent.

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 9/4/2009

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 9/4/2009

Member States should therefore be given the right to extend that time limit.

Il convient donc de prévoir la possibilité de prolongation de ce délai par les États membres.

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 9/4/2009

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 9/4/2009

The Management Committee for Fisheries and Aquaculture has not issued an opinion on the measures provided for in this Regulation within the time limit set by its chairman,

Le comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture n'a pas donné d'avis sur les mesures prévues par le présent règlement dans les délais établis par son président,

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 9/4/2009

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 9/4/2009

the time limit for the use and incorporation of the quantities for which contracts have been awarded under the 27th to 34th invitations to tender in 1999 shall be five months.

un délai de cinq mois s'applique pour l'utilisation et l'incorporation des quantités adjugées au cours de la vingt-septième à la trente-quatrième adjudications de l'année 1999.

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 8/27/2009

http://wt.jrc.it/lt/Acquis/ 8/27/2009